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Conditions Générales Thuiswinkel                                                                                                                                                                                                                                 

Les présentes Conditions Générales de l’organisation Nederlandse Thuiswinkel Organisatie, l'organisation néerlandaise des magasins à domicile, ont été établies d’un commun accord avec l’Association néerlandaise de consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination sur la concertation autorégulation (CZ) du Conseil Economique et Social néerlandais (SER). Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 1 – Définitions

On entend par les présentes conditions par:

  • Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie et qui propose aux consommateurs des produits et/ou des services à distance.
  • Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l' entrepreneur.
  • Contrat à distance: un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, on fait, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance.
  • Technique pour la communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même local.
  • Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation.
  • Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
  • Jour: jour calendrier.
  • Transaction étalée: un contrat à distance concernant des produits et/ou des services en série, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée sur une certaine période.
  • Support informatique: tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon telle que la consultation future et la reproduction inchangée soient rendues possibles.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Aux fins des présentes conditions générales on entend par conditions générales les conditions générales de BIVOLINO.
Bivolino.com: Douëlou SA, Belgique- 3590 Diepenbeek, High Tech Science Parc, 1 Labo9
Site web: www.bivolino.com.
Numéro de téléphone: +32 11 25 25 25
Jour(s) et heure(s) où l’on peut joindre l’entrepreneur par téléphone: du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Adresse courrier éléctronique: shirt@bivolino.com
Numéro CCI: Hasselt 78.626
Numéro d’identification TVA: BE 0444 122 220
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système d’autorisation:
- les données de l’autorité de tutelle.
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée:
- l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié.
- le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace Economique Européen où ce titre a été attribué.
- un renvoi aux règles professionnelles qui s’appliquent aux Pays-Bas et des indications où et comment ces règles professionnelles sont applicables.

Article 3 – Applicabilité
  • Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  • Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
  • Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et on lui informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais par voie électronique ou autrement.
  • Au cas où, à côté des présentes conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – Offre
  • Si l’offre a une durée de validité limitée ou qu’elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  • L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offertes. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Les images que l’entrepreneur pourrait utiliser sont une reproduction fidèle des produits et/ou des services offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou fautes apparentes de l’offre.
  • Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de ce qui suit:
    • le prix, TTC.
    • les éventuels frais de livraison.
    • la façon dont le contrat se réalise et quels actes doivent être effectués à cet effet.
    • l’applicabilité ou non du droit de rétractation.
    • le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat.
    • le délai accordé pour l’acceptation de l’offre soit le délai pour le maintien du prix.
    • le montant du tarif pour la communication à distance si les frais de l’usage de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que sur le tarif de base.
    • en cas d’archivage du contrat après la conclusion de celui-ci, la façon dont le consommateur peut le consulter.
    • la façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut être mis au courant d’actes qu’il ne veut pas, ainsi que la façon dont il peut les réparer avant que le contrat ne soit conclu.
    • les langues éventuelles dans lesquelles, à côté du néerlandais, le contrat peut être conclu.
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique. et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas d’un contrat visant la livraison continuelle ou périodique de produits ou de services.
Article 5 - Le contrat
  • Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et que les conditions y posées sont remplies.
  • Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.
  • Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web qui est sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
  • L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée soit de lier à l’exécution des conditions spéciales.
  • L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse stocker celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable:
    • l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut faire des réclamations.
    • les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation soit une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu.
    • l’information sur le service après-vente existant et les garanties.
    • les données compris à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait fourni ces données déjà au consommateur avant l’exécution du contrat.
    • les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée.
  • Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer des produits ou des services en série, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6a – Droit de rétractation en cas de livraison de produits
  • En cas d’achat de produits le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période d’au moins quatorze jours. Cette période commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par ou au nom du consommateur.
  • Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
Article 6b – Droit de rétractation en cas de prestation de services
  • En cas de prestation de services le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période d’au moins quatorze jours. Cette période commence à courir à compter de la conclusion du contrat.
  • Pour utiliser son droit de rétractation, le consommateur respectera les instructions raisonnables et claires que l’entrepreneur donnera au moment de l’offre et/ou, au plus tard, à la prestation.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
  • Si le consommateur utilise son droit de rétractation, ce sont seulement les frais de réexpédition qui peuvent venir à son compte.
  • 2. Si le consommateur a versé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant aussi vite que possible, mais dans les trente jours suivant la réexpédition ou la rétractation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
  • Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, ce droit ne peut être exclu par l’entrepreneur que si l’entrepreneur l’a annoncé clairement dans l’offre du moins suffisamment de temps avant la conclusion du contrat.
  • L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits
    • que l’entrepreneur a réalisés conformément aux spécifications du consommateur.
    • qui sont clairement de nature personnelle.
    • qui sont clairement de nature personnelle.
    • qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés.
    • qui peuvent pourrir ou vieillir rapidement.
    • dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur ne peut avoir une influence.
    • ainsi que pour: f) des journaux et revues vendus au numéro et des enregistrements audio et vidéo et du logiciel pour ordinateurs dont le consommateur a brisé les scellés.
  • L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des services
    • relatifs au logement, au transport, à l’entreprise de restauration ou de loisirs à prêter à une date déterminée ou pendant une période déterminée.
    • dont la livraison a commencé avec le consentement expresse du consommateur avant que le délai de réflexion ne soit expiré.
    • relatifs à des paris et des loteries.
Article 9 – Le prix
  • Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs TVA.
  • Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, contre des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  • Des augmentations de prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
  • Des augmentations de prix à compter de trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et que:
    • celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales; ou que
    • le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.
  • Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services sont TVA inclus.
Article 10 – Conformité et Garantie
  • L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics.
  • Un règlement offert comme garantie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en matière d’un manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur.
Article 11 – Livraison et exécution
  • L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
  • Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  • En observant de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées promptement mais dans les trente jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’un commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après qu’il a passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
  • En cas de résolution conformément au paragraphe précédent l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible mais dans les trente jours après la résolution.
  • Si la livraison d’un produit commandé se trouve être impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre de mettre un produit à disposition en remplacement du produit commandé. Au plus tard à la livraison on indique de façon claire et compréhensible qu’un article en remplacement est livré. En cas d’articles en remplacement le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de réexpédition sont pour le compte de l’entrepreneur.
  • L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur, à moins qu’il n’ait été expressément convenu autrement.
Article 12 – Transactions d’une durée indéterminée
  • Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée indéterminée en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai d’un mois au plus.
  • La durée d’un contrat déterminé ne peut être supérieure à deux ans. S’il a été convenu que le contrat à distance sera tacitement prolongé en cas de silence du consommateur, le contrat continuera comme un contrat pour une durée indéterminée et le délai à respecter pour une dénonciation après la continuation du contrat sera un mois au plus.
Article 13 – Paiement
  • Pour autant qu’un délai plus long n’ait pas été convenu les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours après la livraison du bien ou, en cas d’un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours après la remise des documents concernant ce contrat.
  • A la vente de produits aux consommateurs le paiement anticipé à stipuler aux conditions générales ne peut jamais être supérieure à 50%. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
  • Le consommateur est obligé de communiquer sans délai à l’entrepreneur des erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  • En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur, sauf restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables qu’il a communiqués avant au consommateur.
Article 14 – Réclamations
  • L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
  • Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur complètement et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  • Il faut répondre aux réclamations présentées à l’entrepreneur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demande plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de quatorze jours avec accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus ample.
  • Une réclamation sur un produit, service ou sur le service après-vente de l’entrepreneur peut également être présentée par moyen d’un formulaire de réclamations sur la page de consommateurs du site Internet de l’organisation Nederlandse Thuiswinkel Organisatie: www.thuiswinkel.org La réclamation sera alors envoyée tant à l’entrepreneur concerné qu’à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie.
  • Si les parties ne peuvent trouver d’un commun accord une solution pour la réclamation, il y aura un litige qui est soumis au règlement de litiges
Article 15 – Litiges
  • Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales ont trait sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  • Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur sur la conclusion ou l’exécution de contrats concernant des produits à livrer et services à prêter par cet entrepreneur, peuvent être soumis, dans le respect de ce qui est stipulé ci-après, tant par le consommateur que par l’entrepreneur, à la Commission de Litiges Thuiswinkel [Geschillencommissie Thuiswinkel] adresse postale 90600, 2509LP La Haye, Pays-Bas (site Internet: www.sgc.nl).
  • Un litige ne sera examiné par la Commission de Litiges que si le consommateur a soumis sa réclamation dans un délai raisonnable à l’entrepreneur.
  • Le litige doit être porté devant la Commission de Litiges par écrit dans les trois mois après la naissance du litige.
  • Quand le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission de Litiges, l’entrepreneur est lié à ce choix. Si l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit se prononcer par écrit dans les cinq semaines après une demande écrite de l’entrepreneur faite à cette fin s’il le souhaite aussi soit qu’il souhaite soumettre le litige au juge compétent à cette fin. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entrepreneur a le droit de soumettre le litige au juge compétent.
  • La Commission de Litiges statue sous les conditions telles qu’elles ont été établies dans le règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission de Litiges auront lieu par un avis impératif.
  • La Commision de Litiges n’examinera pas un litige ou terminera l’examen, si l’entrepreneur a été déclaré en état de sursis de paiements, en état de faillite ou qu’il a terminé de fait ses activités d’entreprise avant qu’un litige ne soit examiné par la Commision à l’audience et une décision finale n’ait été rendue.
  • Si, outre la Commission de Litiges Thuiswinkel, une autre commission de litiges agréé ou affiliée à la Fondation commissions de litiges pour des affaires de consommateurs (SGC) ou à l’Institut de réclamations services financiers (Kifid) est compétente, la Commission de litiges Thuiswinkel est exclusivement compétente pour des litiges concernant, principalement, le mode de vente ou de service à distance. Pour tous les autres litiges l’autre commission de litige agréé affiliée à la SGC ou à la Kifid est compétente.
  • Le consommateur francophone peut toujours presenter sa plainte à la Commission des litiges de BeCommerce (Wetenschapspark 1 – lab, Campuslaan 1, 3590 Diepenbeek, Belgique) tenu compte que le consommateur a présenté sa réclamation dans un délai raisonnable à Bivolino.
Article 16 – Garantie sectorielle
  • La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie reprendra promptement les obligations de l’entrepreneur envers le consommateur en matière d’un avis impératif que la Commission de Litiges Thuiswinkel lui a imposé, si cet entrepreneur n’a pas respecté ses obligations dans le délai imposé dans l’avis impératif. La reprise des obligations de l’entrepreneur par la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie sera reportée si et dans la mesure où cet avis impératif a été soumis au juge pour contrôle dans les deux mois après la datation conformément au règlement de la Commission de Litiges. La reprise est annulée si le jugement selon lequel le juge a déclaré l’avis impératif non obligatoire est passé en force de chose jugée.
  • Pour l’application de cette garantie le consommateur doit y faire un appel écrit à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie en déclarant qu’il transmet sa demande à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie.
Article 17 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être nuisibles au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable.

Article 18 – Modification des conditions générales Thuiswinkel
  • La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie ne peut modifier les présentes conditions générales que d’un commun accord avec l’Association néerlandaise de consommateurs (Consumentenbond).
  • Les modifications des présentes conditions générales n’entrent en vigueur qu’après que celles-ci aient été publiées à cette fin d’une façon appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la période d’une offre la disposition la plus avantageuse pour le consommateur l’emportera.
Adresse postale de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie: Postbus 7001, 6710 CB EDE, Pays-Bas

Pour l’interprétation des présentes conditions générales la version néerlandaise des présentes conditions est exclusivement déterminante.